Préambule
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société LT RECORDS , dénommé le « Studio » dans ce document entre d’une part le Studio et d’autre part toute personne physique ou morale, dénommé le « Client » dans ce document.
Le Client doit être une personne âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande auprès de la Société LT RECORDS, ou être titulaire d’une autorisation parentale requise.
Éditeur du Site
Monsieur Christophe LIMEA
5 Rue Gustave Eiffel – 77220 Tournan-en-Brie
Téléphone : 07 72 37 12 51
Email : contact@ltrecords.fr
RCS de Melun N° 900 791 286
Directeur de la publication : Christophe LIMEA
Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann – BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 1007
Article 1 : Les principes
LT RECORDS propose une gamme de services comprenant l’enregistrement, le mixage, le mastering, la production musicale, la location de studio et d’équipements, ainsi que des services de composition, d’arrangement , de post-production à destination des utilisateurs d’internet. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Toute prestation réalisée par le Studio LT RECORDS est soumise aux présentes conditions générales de vente. LT RECORDS se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de réservation de la prestation.
Article 2 : Les informations pré-contractuelles
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des prestations ;
- le prix des prestations ;
- le délai d’exécution des prestations de service;
- en l’absence d’exécution immédiate de la commande, la date et ou le délai auquel le Site s’engage à exécuter la prestation;
- Les informations relatives au Site, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
Article 3 : Les informations sur les prestations
Seules les prestations disponibles sur le Site, clairement identifiées comme telles au moment de la commande, sont régies par les présentes conditions et peuvent être exécutées. Ces prestations sont exclusivement offertes dans les locaux de la société LT RECORDS situés au 5 Rue Gustave Eiffel 77220 Tournan-en-Brie. Les offres de prestations et les prix demeurent valides tant que la prestation est proposée sur le site.
Article 4 : Le prix
Les prix des prestations de service sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises. Les tarifs appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les tarifs peuvent être soumis à des ajustements en cas de besoins spécifiques du Client ou de services supplémentaires demandés.Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Tous les paiements doivent être effectués en Euros.
4.1 Acompte
Un acompte équivalent à 50 % du prix total des prestations de services commandées est requis lors de la passation de la commande.
En l’absence de règlement de cet acompte, la société LT RECORDS n’est pas tenue d’exécution les prestations de services commandées par le Client.
Le paiement de l’acompte peut être effectué par Carte Bleue, Virement Bancaire, en Espèces ou par PayPal.
4.2 Solde
Le solde du prix doit être réglé intégralement au comptant le jour de la réalisation des prestations. Le paiement du solde de la prestation totale doit être effectué par le Client par Carte Bleue,Virement Bancaire, en Espèces ou via PayPal. En cas de non-paiement du solde, la société LT RECORDS n’est pas tenue de fournir les services commandés par le Client. Une fois que la totalité du paiement est reçue, les éléments commandés seront remis au Client selon les termes de la prestation convenue. Toutes les données enregistrées seront conservées à des fins de preuve de commande et de transactions.
4.3 Le mode de règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le devis dont le Client a pris connaissance avant la validation finale de sa commande. Le prix est également indiqué sur la facture transmise par courrier électronique par la Société LT RECORDS. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la réalisation de la prestation par le Client par Virement Bancaire, en Espèces ou par PayPal.
Article 5 : La commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des prestations disponibles sur le site. En acceptant les prix et la description des prestations disponibles sur le Site, le Client commande la ou les prestations de son choix.
5.1 Établissement du devis
Le devis émis par la société LT RECORDS est établi conformément aux demandes de réservations du studio ou de prestations par le Client, que ce soit par mail ou par téléphone, et selon les conditions tarifaires en vigueur.
Le devis comprendra :
- Le détail des prestations commandées;
- La date et la durée de la location;
- Le prix HT et TTC desdites prestations.
5.2 Acceptation du devis
L’acceptation par la Client du devis établi vaut :
- confirmation de la commande des services tels qu’ils sont décrits dans le devis ;
- adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui constituent un élément indissociable du devis
5.3 Paiement de l’acompte
La signature du devis engage le Client au paiement de l’acompte tel qu’indiqué dans les conditions générales prévues dans l’article 4.1 .
En cas de non-paiement de cet acompte, la Société LT RECORDS se réserve le droit d’annuler intégralement la commande.
Si le Client annule la commande après avoir signé le devis, pour quelque motif que ce soit sauf en cas de force majeure, l’acompte exigible à la commande restera acquis de plein droit à la Société LT RECORDS. La société LT RECORDS sera donc en droit d’en exiger le paiement et de poursuivre le recouvrement si nécessaire. De surcroît, elle pourra conserver l’intégralité des sommes déjà versées à ce titre, sans être contrainte à aucun remboursement.
5.4 Modification de la commande en cours d’exécution
Toutes modifications de la commande par le Client qui excèdent le cadre du devis signé entre la Société LT RECORDS et le Client feront l’objet d’un devis complémentaire à la commande. Ce devis ne sera exécuté qu’après accord des deux parties. En cas de refus par le Client des termes du devis additionnel, la commande sera réalisée dans les conditions prévues initialement.
En cas d’éventuelle annulation de la Commande après acceptation par le Client, celui-ci sera tenu de régler toutes les prestations réalisées par la Société LT RECORDS dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client doit restituer les locaux dans l’état où ils lui ont été confiés.L’utilisation du matériel loué est limitée aux locaux du studio, sauf autorisation expresse de la Société.
Article 6 : La location du studio
Le studio de la Société est situé au 5 Rue Gustave Eiffel, 77220 à Tournan-en-Brie. Il est mis à disposition pour une durée de 9 heures. Tout dépassement sera soumis à des frais supplémentaires jusqu’au départ définitif du Client.
Le Client s’engage à utiliser les équipements loués conformément à leur destination et à respecter les consignes de sécurité du studio. En cas de dégradations ou de pertes de matériel, le Client sera tenu responsable et devra rembourser au prix du neuf. De même, en cas de dégradation des locaux, des frais de remise en état seront facturés au Client.
La location du studio est prévue pour une durée de 9 heures, de 10h00 à 19h00, conformément au devis. Tout dépassement sera facturé en supplément jusqu’au départ du Client.
En acceptant la location du studio, le Client admet avoir pris connaissance et accepté ces conditions de location.
Article 7 : Caution
En cas de mise à disposition du studio, un chèque de caution ou un virement via PayPal valant garantie est à adresser à la Société LT RECORDS .
Cette caution servira à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou vols survenant au matériel pendant la période de location.
Le montant de la caution sera déterminé en fonction de la valeur totale du matériel loué et sera spécifié dans le devis de location. La caution sera restituée au Client dans son intégralité après la vérification du matériel et des locaux loués, sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté.
En cas de dommages, pertes ou vols survenant au matériel loué pendant la période de location, la Société se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement nécessaires.
En acceptant la location du studio, le Client admet avoir pris connaissance et accepté ces conditions concernant la fourniture d’une caution.
Article 8 : Assurances
Afin de faciliter la prise en location du studio et matériels, l’assurance est automatiquement facturée à hauteur de 5% de la valeur locative du matériel.
Le Client ne souhaitant pas souscrire à l’option assurance devra justifier d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir pendant la période de location.
Article 9 – Obligations du client
9.1 Le projet
Conformément à la nature spécifique des services proposés par la Société LT RECORDS, le Client s’engage à fournir à la société un cahier des charges détaillé avant l’établissement du devis, exposant de manière précise et exhaustive sa commande.
Toute modification du cahier des charges résultant d’une erreur ou d’une omission du Client sera considérée comme une modification de commande et pourra entraîner des frais supplémentaires conformément à l’article 5.4 des présentes conditions générales de vente.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges à la Société LT RECORDS, ou si celui-ci ne fournit pas d’indications suffisamment précises sur la manière dont la création musicale doit être abordée, la conception musicale sera laissée à l’appréciation de la Société LT RECORDS. Dans ce cas, même si le Client refuse ou conteste l’interprétation faite par la Société LT RECORDS, le paiement de la prestation déjà effectuée restera dû à ladite société, et toute nouvelle demande de prestation fera l’objet d’un nouveau devis.
9.2 Mise à disposition des éléments
Le Client s’engage à fournir à la Société LT RECORDS tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée (instrumental, pistes…..) dans le format demandé, et ce dans les délais convenus avant la première session de travail fixée.
9.3 Garanties
Le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits nécessaires sur les œuvres sources et éléments qu’il remet à la société LT RECORDS en vue de la réalisation de sa prestation. Il s’engage également à garantir la Société LT RECORDS contre tout recours de tiers, conformément aux conditions définies à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
9.4 Suivi de la commande
Le Client est tenu de se rendre disponible et d’assister aux sessions de travail qui requièrent sa présence.
Il lui appartient d’assurer le suivi de l’exécution de la commande et de prendre, le cas échéant, toute décision artistique de nature à permettre la réalisation la prestation commandée conformément à ses souhaits et à son projet.
ARTICLE 10 – Exécution de la prestation
10.1 Définition de la prestation
Les prestations de la Société LT RECORDS sont strictement conformes à ce qui est énoncé dans le devis signé par le Client.
10.2 Lieu d’exécution
Les prestations seront effectuées dans les locaux de la société LT RECORDS situés au 5 Rue Gustave Eiffel, 77220 Tournan-En-Brie.
10.3 Délais de réalisation
La date de début des prestations est convenue entre la société LT RECORDS et le Client, sous réserve de disponibilité. En cas d’annulation par le Client moins de 72 heures avant la session réservée, l’acompte versé sera encaissé. Les prestations seront fournies dans un délai raisonnable après la signature du devis et le paiement de l’acompte.
Si le Client souhaite un délai spécifique pour la prestation, il doit le préciser lors du passage de sa commande, et la société LT RECORDS se réserve le droit d’accepter cette demande. En cas d’acceptation, le délai spécifique sera mentionné dans le devis initial.
En l’absence de délai spécifique, la responsabilité de la Société LT RECORDS ne sera engagée qu’en cas de retard dépassant un délai raisonnable, adapté à la nature de la prestation commandée. Si un délai spécifique a été convenu expressément avec le Client et que ce délai est dépassé, le Client aura le droit de demander la résolution de la vente, avec restitution de l’acompte déjà versé à la Société LT RECORDS.
Dans tous les cas :
- La responsabilité de la société LT RECORDS ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputables au Client, notamment en cas de non-respect de ses obligations .
- Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de force majeure.
10.4 Réception et validation de la prestation
Le Client est considéré comme ayant accepté et validé les prestations fournies lors de sa présence pendant la session de travail. Toute réclamation doit être faite dans le délai convenu. En l’absence de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée par le Client. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces conditions et délais ne sont pas respectés.
Article 11 : Gestion des Données Personnelles
Le Site enregistre les données personnelles fournies par le Client afin de pouvoir effectuer le traitement de sa prestation de service.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la société LT RECORDS collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour l’exécution du contrat. Ces données ne seront pas partagées avec des tiers et sont conservées selon les exigences légales. le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ces données.
Article 12 : Responsabilité
La société LT RECORDS décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès à ses services. Bien que la société LT RECORDS s’engage à sécuriser ses serveurs, il ne pourra être tenu responsable de l’importation ou de l’installation de données indésirables à son insu.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux équipements du studio d’enregistrement pendant l’utilisation des services, ainsi que de la conduite appropriée de toutes les personnes présentes lors de la session d’enregistrement. Le Studio se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre une session en cas de comportement inapproprié ou de non-respect des règles du Studio.
Le Studio d’enregistrement ne peut être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes causés aux biens des clients pendant la période de location. Le Client est responsable de tout dommage matériel ou corporel subi par des tiers du fait de ses actions, de celles de ses préposés ou de ses invités, ainsi que de toute infraction pénale commise par lui ou ses invités.
Article 13 : Propriété intellectuelle
LT RECORDS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LT RECORDS.
Le Client garantit être titulaire des droits d’auteur qui pourraient exister sur les œuvres sources et éléments remis à la société LT RECORDS en vue de la réalisation de sa prestation.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à garantir la société LT RECORDS contre tout recours ou toute réclamation exercés par un tiers, notamment auteur ou ayants-droits, et à l’indemniser de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite desdits recours ou réclamations.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige en relation avec l’utilisation du Site ou de ses services, seuls les tribunaux français seront seuls compétents.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Melun.